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Qinaps
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
révision 1
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des services fournis par la société Qinaps et leur utilisation par les Utilisateurs.
Les services fournis par la société Qinaps comprennent, sans que cette liste soit limitative : le site web corporate qinaps.com, l’application SaaS app.qinaps.com, les éventuelles installations locales chez le Client d’un équivalent de l’application SaaS app.qinaps.com.
L’utilisation des services comprend, sans que cette liste soit limitative : visualisation, interaction par entrée de données, interaction par lecture de données, import ou export de données.
Toute utilisation des services fournis par la société Qinaps suppose que l’Utilisateur accepte de respecter les présentes CGU.
MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CES PRÉSENTES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CGU.
EN CAS DE DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE CES CGU, IL VOUS APPARTIENT DE NE PAS ENTRER DANS LE SITE, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SERVICES.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre Qinaps recommande à ses Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes du présent contrat doit impérativement, dans les plus brefs délais, cesser l’utilisation et renoncer à l’utilisation de tous services fournis par Qinaps.
« Contrat » : désigne indifférement un Contrat SaaS ou un Contrat On Premise ;
« Période d’Engagement »: désigne la durée d’engagement convenue entre le Client et Qinaps, pendant laquelle les Services Qinaps sont mis à la disposition ;
« Contrat SaaS » : désigne la convention à conclure ou conclue entre Qinaps et un Client aux termes duquel Qinaps met les Services à la disposition du Client en mode dit SaaS ;
« Contrat On Premise » : désigne la convention à conclure ou conclue entre Qinaps et un Client aux termes duquel Qinaps met les Services à la disposition du Client sur une machine du réseau local du Client, pour une durée déterminée ou non et pour un prix à convenir entre les Parties ;
« Date de Signature » : désigne la date de signature du Contrat telle qu’indiquée en sa page de signature par les Parties ;
« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, ayant conclu avec Qinaps un Contrat aux termes duquel Qinaps met ses Services à disposition d’Utilisateurs
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application
« Application » : synomyme de Plateforme ; désigne l’ensemble des applications informatiques, accessibles en ligne, ou téléchargeables, ou installées chez le Client, ainsi que leur infrastructure, à partir de laquelle les Services Qinaps sont mis à la disposition des Utilisateurs ;
« Plateforme » : synonyme de Application ;
« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur sur l’Application.
« SaaS » : (« Software As A Service » désigne le mode d’accès à l’Application à distance via le réseau internet, l’Application étant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion réseau à ce serveur ;
« Site » : désigne le serveur à partir duquel les Utilisateurs accèdent à l’Application (en mode SaaS, le serveur est géré par le Fournisseur, en mode On Premise, se seveur est géré par le Client) ;
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents de toute nature se rapportant à l’Application et notamment la documentation technique en ligne et de façon générale toutes informations techniques se rapportant à l’Application ;
« Traitement » : désigne toute opération portant sur des Données, quel que soit le procédé utilisé (ex : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement de données) ;
« URL Client » : désigne l’adresse web à partir de laquelle l’Application est mise à la disposition du Client par le Fournisseur ;
« Anomalie » : désigne un écart constaté entre le Service décrit au Contrat et le Service rendu par l’Application, alors que l’Application est utilisée conformément à sa Documentation et aux instructions du Fournisseur ;
« Bogue » : désigne une Anomalie résultant d’erreur de conception, de réalisation ou de programmation de l’Application ;
« Données » : désigne l’ensemble des données transmises par les Utilisateurs à l’occasion de leur inscription sur l’Application et de son utilisation.
« Publication » : désigne un assemblage de Données qui a été mis à disposition d’un autre Utilisateur ou du public à travers les Services offers par l’Application ;
« Utilisateur » : désigne toute personne membre du personnel du Client, ou agissant sous sa responsabilité, titulaire d’un Compte Utilisateur et autorisée à se connecter à la Plateforme pour bénéficier des Services, conformément aux stipulations du Contrat.
« Identifiants » : désigne le terme spécifique et le mot de passe propres à chaque Utilisateur et permettant à ce dernier de s’identifier pour utiliser l’Application ;
« Niveau d’Options » : désigne le niveau de fonctionnalités des Services de l’Application variables en fonction de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client et telles que définies sur le site https://qinaps.com ;
« Profil » ou « Profil Utilisateur » : désigne un ensemble de droits et de permissions associées à un Compte Utilisateur ;
« Compte Utilisateur » : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Services. Un Compte Utilisateur est associé à un Profil Utiisateur ;
« Compte Utilisateur Activé » : Compte Utilisateur qui a été connecté à la Plateforme au moins une fois depuis sa création ;
L’édition de l’Application et du Site est assurée par :
Qinaps, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 899 436 307 et ayant son siège à 10 rue de Belgrade, 38000 Grenoble,
En mode SaaS, le Site est hébergé par :
Scalingo SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 291,90 € pour l’activité de traitement de données, hébergement et activités connexes (6311Z), SIRET : 80866548300018, Siège social : Scalingo, 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg,
L’Utilisateur reconnaît disposer des compétences et équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services.
L’accès aux Services par l’Utilisateur est subordonné à la création préalable d’un profil sur la Plateforme via un formulaire d’inscription dans lequel l’Utilisateur renseigne les informations obligatoires suivantes :
Le profil de l’Utilisateur est définitivement créé lorsque l’Utilisateur approuve les présentes CGU en cochant la case indiquant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation Qinaps » située à la fin du formulaire d’inscription et valide son inscription.
L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse courriel. Il est donc unique pour chaque utilisateur.
L’Utilisateur affirme et garantit :
Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant comme de son mot de passe ainsi que des actions, frauduleuses ou non, qui seraient réalisées par l’intermédiaire de son profil. A ce titre, Qinaps recommande fortement à tout Utilisateur d’éviter de se connecter à la Plateforme depuis un poste public et, le cas échéant, de toujours veiller à utiliser la navigation privée et à se déconnecter avant de quitter un poste.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser, à aucun moment, le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.
Chaque Utilisateur soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son profil s’engage à immédiatement demander la modification de son mot de passe, et à en informer Qinaps dans les plus brefs délais.
L’accès à la Plateforme et la disponibilité des Services le sont en l’état et dans la mesure des possibilités techniques.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que :
Dans le cadre de l’utilisation des Services en mode SaaS
Dans le cadre de l’utilisation des Services en mode On Premise
L’utilisation des Services est soumise au paiement d’une redevance périodique selon les modalités affichées sur le site qinaps.com pour un usage en mode SaaS, ou selon les modalités convenues au contrat pour un usage en mode installation locale.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur ou par le biais de la Plateforme ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur. Qinaps ne contrôle pas ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Qinaps ne contrôle pas les contenus stockés ou rendus publics par les Utilisateurs sur la Plateforme et ne pourra, en aucun cas, en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers et/ou violeraient les présentes CGU.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de Qinaps, l’Utilisateur s’interdit :
Titulaire
La structure, les caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d’information, outils de développement, know-how, méthodologies, processus, technologies, algorithmes, manuels d’utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio et afférents, et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés ou produits dans le cadre conception, construction, exploitation et maintenance des Services au bénéficie des Clients (ci-après les « Droits PI ») sont propriété de Qinaps ou de ses fournisseurs, ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client ou de l’Utilisateur sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Qinaps.
L’utilisation ou la mise à disposition de l’Utilisateur des Services et de la Plateforme n’implique, en aucun cas, la cession de sa propriété ni la concession d’un droit d’utilisation en faveur de l’Utilisateur distinct des dispositions des CGU (Conditions Générales d’Utilisation).
Le signe « Qinaps», les logos, le Site, les Applications, les noms de domaines et tous autres signes distinctifs contenus sur le Site ou les Applications sont des signes distinctifs de Qinaps ou de tiers ayant dûment autorisé Qinaps à reproduire leurs signes (collectivement les « Marques »). L’Utilisateur s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière que ce soit, une ou plusieurs Marques sans le consentement écrit préalable de Qinaps. Aucun transfert ni concession de droits sur les Marques ne peut être déduit de toute stipulation des présentes CGU. Tous droits attachés aux Marques sont strictement réservés par Qinaps ou leurs détenteurs tiers respectifs.
Obligations
En conséquence, toute utilisation par l’Utilisateur des Services ou du contenu du Site ou des Applications sans autorisation de Qinaps est formellement interdite, y compris leur exploitation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle, lesquelles, si elles se produisaient, constitueraient des infractions au droit de propriété intellectuelle ou industrielle de Qinaps, sanctionnées par la législation en vigueur.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le Client s’engage à ne pas utiliser les connaissances de la Plateforme qu’il aurait pu acquérir au cours de l’exécution du Contrat à d’autres fins que celles du Contrat, notamment pour la création, la production ou la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout programme informatique dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux de la Plateforme.
Plus généralement, le Client ne dispose pas du droit de créer ou de commercialiser lui-même, de manière directe ou indirecte, des programmes informatiques ayant des fonctionnalités similaires ou intégrant tout ou partie de la Plateforme, des développements spécifiques ou toute œuvre fondées sur un ou plusieurs éléments de la Plateforme tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des révisions, modifications, traductions, extensions, condensés, adaptations, transformations, assemblages ou refontes des éléments de la Plateforme et de tous ses développements spécifiques, sans l’autorisation du Fournisseur.
En outre, le Client s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans la Plateforme et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présent Contrat de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage à informer le Fournisseur dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de la Plateforme.
Données
Le Client reste propriétaire exclusif de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. Le Fournisseur s’interdit de les lire, exploiter, transmettre, divulguer, ou utiliser de quelque manière que ce soit, exception faite des besoins de bon fonctionnement de l’Application, à savoir : stocker les données en base de données, réaliser des archives de sauvegarde.
Dans le cadre de l’utilisation de ses Services par les Utilisateurs, l’Application recueille et stocke des données à caractère personnel directement nominatives, comme l’identifiant de connexion, l’adresse courriel, le nom et le prénom de l’utilisateur, ou indirectement nominative, puisque toute Donnée est attachée à un compte utilisateur, et Qinaps ne peut exclure que l’Utilisateur y inscrive des données à caractère personnel. D’autre part, afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, l’Application pourra collecter des données nominatives sur les Utilisateurs, notamment par l’utilisation de cookies.
Certaines de ces Données à caractère personnel sont obligatoires pour l’accès aux Services par les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas communiquer stocker ces informations dans l’Application ne pourront prétendre à l’accès à l’intégralité des Services.
Dans le cas d’une utilisation en mode SaaS, les données personnelles sont transmises et stockées sur des serveurs gérés par Qinaps. Dans le cas d’une utilisation en mode On Premise, les données personnelles restent sur la machine du Client, et seuls peuvent transiter des message électroniques ou notifications entre Utilisateurs, sans que Qinaps n’en garde mémoire.
En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel des Utilisateurs font l’objet d’un traitement de la part du Fournisseur en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données. Au regard de cette loi, les Parties sont conjointement responsables du Traitement réalisé au titre du Contrat.
Le Fournisseur s’engage à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs, ainsi que de l’ensemble des données personnelles obtenues via la Plateforme.
Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre du Contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante- huit heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une
Lors de l’inscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur renseigne les données à caractère personnel suivantes :
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Fournisseur est également susceptible de collecter les données à caractère personnel de l’Utilisateur suivante :
Le traitement des données collectées ont pour seules finalités l’identification de l’Utilisateur, ainsi que le bon fonctionnement et la bonne utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
Le Fournisseur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.
Ces données sont susceptibles d’être transmise à une société tierce responsable de l’hébergement de ces données, laquelle agit alors en qualité de sous-traitant. Elles ne sont en aucun cas transmises à d’autres tiers. Les données personnelles ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne pour le stockage des données et en tout état de cause, elles ne sont pas transférées dans un pays considéré par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.
Le sous-traitant est tenu du respect de l’exercice du droit de la personne concernée au même titre que le Fournisseur.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et le Personnel Administratif et Technique du Client font l’objet d’un traitement informatique et ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et à la protection des intérêts légitimes du Fournisseur. En tout état de cause, elles ne seront pas conservées au-delà d’une période de deux (2) mois suivant la fin du Contrat.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée de prescription légale en vigueur.
L’Utilisateur et le Personnel Administratif et Technique du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur et le Personnel Administratif et Technique du Client ont également le droit de retirer leur consentement.
Pour toute demande et pour l’exercice de ses droits, L’Utilisateur et le Personnel Administratif et Technique du Client peuvent contacter le Fournisseur à l’adresse électronique contact@qinaps.com
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre des procédures simples permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits en vertu des articles 38 à 43 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, l’Utilisateur et le Personnel Administratif et Technique du Client disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
En cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire reçue par le Prestataire, ce dernier s’engage à en informer immédiatement le Client.
Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable de la protection des données réalisés par le Client et concernant les Utilisateurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le Traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
L’UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNÉES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRÈS OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITÉ, DURABILITÉ, PERFORMANCE, FIABILITÉ, ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, ADÉQUATION A UN QUELCONQUE USAGE DE LA PART DE QINAPS. TOUTES CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES PRÉSENTES CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, QINAPS NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LA PLATEFORME ET LES SERVICES CORRESPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, OU QUE (II) LA PLATEFORME ET LES SERVICES NE SOIENT PAS ININTERROMPUS, RALENTIS, SÉCURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, OU QUE (IV) LA PLATEFORME ET LES SERVICES SOIENT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7, QINAPS N’ÉTANT TENUE QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.
QINAPS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT A LA PERTINENCE OU A L’ADÉQUATION DES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, A QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LÉGITIMITÉ, LÉGALITÉ, VALIDITÉ, EXACTITUDE, AUTHENTICITÉ, FIABILITÉ, COMPLÉTUDE, ACTUALITÉ, OU QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER CES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.
QINAPS NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES NE CONTIENNENT PAS DES CONTENUS RÉSERVES AUX ADULTES, DES PROPOS INADMISSIBLES, INAPPROPRIÉS OU ILLÉGAUX.
QINAPS NE PROCÈDE A AUCUNE VÉRIFICATION OU CONTRÔLE DES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES.
QINAPS N’ENDOSSE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT A LA VÉRIFICATION DE CES DONNÉES, L’UTILISATEUR ÉTANT SEUL RESPONSABLE DE L’USAGE QU’IL FAIT DES DONNÉES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES. NOTAMMENT, QINAPS NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DE L’USAGE DE CES DONNÉES PAR L’UTILISATEUR.
Le Site et les Applications peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de Qinaps, notamment des partenaires sur lesquels Qinaps n’exerce aucune sorte de contrôle.
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Si Qinaps estime, à sa seule discrétion, que toute utilisation des Services ou toute information transmise par l’intermédiaire de la Plateforme transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, Qinaps se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de :
(i) refuser de permettre à l’Utilisateur d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information,
(iii) supprimer ou suspendre le profil de l’Utilisateur défaillant et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des présentes CGU, en ce notamment compris, mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du profil de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Les présentes CGU prennent effet dès que l’Utilisateur les accepte à l’issue de la création de son profil et pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur ne peut résilier les présentes CGU que par la suppression de son profil et la cessation définitive de l’utilisation des Services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par Qinaps à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Le recours aux Services de Qinaps implique l’acceptation par l’Utilisateur de l’ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les modifications que Qinaps pourrait y apporter.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litiges ou de réclamations émanant d’un Utilisateur, de Qinaps ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation de la Plateforme, seule la version des présentes Conditions Générales d’Utilisations accessible sur le Site et sur les Applications aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
Tout différend entre un Utilisateur et Qinaps relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.