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Qinaps
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
révision 1
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV » ou le « Contrat ») constituent, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
Qinaps, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 899 436 307 et ayant son siège à 10 rue de Belgrade, 38000 Grenoble,
(ci-après « Qinaps ») fournit à des entreprises (ci-après individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients ») un outil informatique dénommé Qinaps visant à la création de documents comportant des liens de traçabilité (ci-après le « Service », « Service Qinaps », les « Services », ou les « Services Qinaps»).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services rendus par Qinaps auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Qinaps. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Conformément à la règlementation en vigueur, Qinaps se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Qinaps peut, en outre, être amenée à établir des CGV catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Client considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Qinaps se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen écrit que ce soit. Toute modification substantielle des conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client reste libre de résilier son Contrat par tout moyen écrit.
« Contrat » : désigne indifférement un Contrat SaaS ou un Contrat On Premise ;
« Période d’Engagement »: désigne la durée d’engagement convenue entre le Client et Qinaps, pendant laquelle les Services Qinaps sont mis à la disposition ;
« Contrat SaaS » : désigne la convention à conclure ou conclue entre Qinaps et un Client aux termes duquel Qinaps met les Services à la disposition du Client en mode dit SaaS ;
« Contrat On Premise » : désigne la convention à conclure ou conclue entre Qinaps et un Client aux termes duquel Qinaps met les Services à la disposition du Client sur une machine du réseau local du Client, pour une durée déterminée ou non et pour un prix à convenir entre les Parties ;
« Date de Signature » : désigne la date de signature du Contrat telle qu’indiquée en sa page de signature par les Parties ;
« Client » : désigne toute personne, physique ou morale, ayant conclu avec Qinaps un Contrat aux termes duquel Qinaps met ses Services à disposition d’Utilisateurs
« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de l’Application
« Application » : synomyme de Plateforme ; désigne l’ensemble des applications informatiques, accessibles en ligne, ou téléchargeables, ou installées chez le Client, ainsi que leur infrastructure, à partir de laquelle les Services Qinaps sont mis à la disposition des Utilisateurs ;
« Plateforme » : synonyme de Application ;
« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur sur l’Application.
« SaaS » : (« Software As A Service » désigne le mode d’accès à l’Application à distance via le réseau internet, l’Application étant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion réseau à ce serveur ;
« Site » : désigne le serveur à partir duquel les Utilisateurs accèdent à l’Application (en mode SaaS, le serveur est géré par le Fournisseur, en mode On Premise, se seveur est géré par le Client) ;
« Documentation » : désigne l’ensemble des documents de toute nature se rapportant à l’Application et notamment la documentation technique en ligne et de façon générale toutes informations techniques se rapportant à l’Application ;
« Traitement » : désigne toute opération portant sur des Données, quel que soit le procédé utilisé (ex : la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement de données) ;
« URL Client » : désigne l’adresse web à partir de laquelle l’Application est mise à la disposition du Client par le Fournisseur ;
« Anomalie » : désigne un écart constaté entre le Service décrit au Contrat et le Service rendu par l’Application, alors que l’Application est utilisée conformément à sa Documentation et aux instructions du Fournisseur ;
« Bogue » : désigne une Anomalie résultant d’erreur de conception, de réalisation ou de programmation de l’Application ;
« Données » : désigne l’ensemble des données transmises par les Utilisateurs à l’occasion de leur inscription sur l’Application et de son utilisation.
« Publication » : désigne un assemblage de Données qui a été mis à disposition d’un autre Utilisateur ou du public à travers les Services offers par l’Application ;
« Utilisateur » : désigne toute personne membre du personnel du Client, ou agissant sous sa responsabilité, titulaire d’un Compte Utilisateur et autorisée à se connecter à la Plateforme pour bénéficier des Services, conformément aux stipulations du Contrat.
« Niveau d’Options » : désigne le niveau de fonctionnalités des Services de l’Application variables en fonction de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client et telles que définies sur le site https://qinaps.com ;
« Profil » ou « Profil Utilisateur » : désigne un ensemble de droits et de permissions associées à un Compte Utilisateur ;
« Compte Utilisateur » : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Services. Un Compte Utilisateur est associé à un Profil Utiisateur ;
« Compte Utilisateur Activé » : Compte Utilisateur qui a été connecté à la Plateforme au moins une fois depuis sa création ;
« Identifiants » : désigne le terme spécifique et le mot de passe propres à chaque Utilisateur et permettant à ce dernier de s’identifier pour utiliser l’Application ;
L’édition de l’Application et du Site est assurée par :
Qinaps, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 899 436 307 et ayant son siège à 10 rue de Belgrade, 38000 Grenoble,
En mode SaaS, le Site est hébergé par :
Scalingo SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 291,90 € pour l’activité de traitement de données, hébergement et activités connexes (6311Z), SIRET : 80866548300018, Siège social : Scalingo, 13 rue Jacques Peirotes 67000 Strasbourg,
Pour lancer le processus de commande de Services, le Client doit accepter les présentes CGV. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après la conclusion du Contrat afférent, d’une durée minimum d’un mois pour un contrat Saas, durée minimum d’un an pour un contrat On Premise, renouvelable tacitement dans les conditions y définies.
Le Contrat mentionne le nombre de Comptes Utilisateurs Activés, le Niveau de Service choisi par chaque utilisateur, et la durée de la Période d’Engagement.
Dans le cas du Contrat SaaS souscrit à l’unité et en autonomie sur le Site, ces données sont implicitement définies par les gestes réalisés par le Client sur le Site sur lequel se trouve le formulaire de souscription.
Dans le cas d’un Contrat SaaS souscrit pour un groupe identifié de plusieurs utilisateurs, ou d’un Contrat On Premise, le Contrat fait l’objet d’un écrit négocié et signé par les deux Parties.
Le Client est informé et accepte que les informations contenues dans le Site et/ou les Applications ne constituent pas une offre contractuelle ni le début d’une relation commerciale avec Qinaps, et qu’il sera exigé dans tous les cas le respect des conditions établies pour la conclusion d’une Contrat dans les présentes CGV conformément aux normes en vigueur.
Si le Client n’accepte pas les présentes CGV et ne conclut pas avec Qinaps de Contrat, il ne pourra bénéficier des Services.
Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que le Contrat soit un Contrat SaaS, conclu hors établissement.
En conséquence, dans l’hypothèse où la condition susvisée serait remplies par le Client, ce dernier pourra notifier à Qinaps, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat SaaS.
Le Contrat est tacitement reconductible pour une Pédiode d’Engagement identique.
Quatorze (14) jours avant la fin d’une période, le Client pourra demander par écrit une modification des paramètres : nombre de Comptes Utilisateurs, Niveaux de Service choisis, durée de la prochaine Période d’Engagement.
Quatorze (14) jours avant la fin d’une période, le Client pourra demander par écrit à terminer le Contrat.
Dans le cas d’un Contrat SaaS, les accès seront révoqués à la fin de la période courante.
Dans le cas d’un Contrat On Premise, le jeton de licence sera révoqué à la fin de la période courante. Le Client s’engage alors à effacer définitivement le logiciel et à ne pas en conserver de sauvegarde. Le Client est informé qu’il peut, à tout moment avant la terminaison du Contrat, réaliser une sauvegarde de ses données.
La Contrat indique le prix applicable pour la Période d’Engagement en contrepartie de la mise à disposition des Services au Client par Qinaps.
Dans le cas d’un Contrat SaaS, le prix applicable est constitué d’un montant variable fonction du nombre de Comptes Utilisateurs Activés, du Niveau de Service choisi par chaque utilisateur, et de la durée de la Période d’Engagement.
Quatorze (14) jours avant la fin d’une période, Qinaps pourra informer le Client par écrit d’une évolution tarifaire applicable au renouvellement à venir. En cas de désaccord signifié au Fournisseur pendant ces quatorze jours, le Client pourra décider de ne pas reconduire l’engagement et sera dégagé de toute nouvelle obligation.
Dans le cas d’un Contrat On Premise, le prix applicable est constitué d’un montant forfaitaire correspondant aux travaux de préparation et d’installation chez le Client, et d’un montant annuel variable fonction du nombre de Comptes Utilisateurs Activés et du Niveau de Service choisi pour l’ensemble des utilisateurs.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture afférente au prix applicable est établie en début de chaque période par le Prestataire au Client pendant toute la durée du Contrat.
Sauf clause contraire dans le Contrat, le prix des Services est payable d’avance pour la période d’engagement définie dans le Contrat, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.
Pour le Contrat SaaS, Qinaps utilise le service de paiement sécurisé Stripe.
Le Client prendra connaissance des conditions d’utilisation du service Stripe accessible à l’adresse https://stripe.com/fr-FR/privacy, qu’il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement bancaire automatique via Stripe sera effectué à la date d’émission de la facture.
Qinaps transmet au Client une facture afférente au montant forfaitaire du prix applicable pour la période d’engagement par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du début de ladite période.
En cas de reconduction du Contrat pour une nouvelle période, Qinaps transmet au Client une facture afférente au prix applicable pour la nouvelle période d’engagement par courrier électronique au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter du début de ladite nouvelle période.
Les versions papier de ces factures peuvent être adressées au Client si celui-ci en fait la demande.
Sauf clause contraire dans le Contrat, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d’insuffisance de provision sur le compte sur lequel le prélèvement automatique a été autorisé, le cas échéant, entraîne de plein droit, l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois l’intérêt légal.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un (1) mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
En cas de non paiement, Qinaps pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement, tout retard de paiement étant considéré, d’un commun accord entre les parties, comme un manquement contractuel. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait de Qinaps, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
La mise à disposition de la Plateforme par Qinaps peut être précédée d’un ou plusieurs rendez-vous en présentiel ou en visioconférence avec le Client, destiné à identifier l’objectif et les attentes du Client puis à déterminer les actions nécessaires pour y parvenir.
Lorsque le Contrat est conclu, Qinaps communique au Client par courrier électronique une invitation permettant de créer un premier Compte Utilisateur associé au Profil « Administrateur ». Cet Utilisateur pourra alors modifier, ajouter et supprimer de nouveaux comptes d’accès pour ses Utilisateurs, à l’intérieur des limites convenues par le Contrat.
Alternativement, le Client peut approuver sans réserve les présentes CGV, conclure un Contrat SaaS pour chaque utilisateur, en autonomie, depuis la page de souscription sur https://qinaps.com.
Les Services sont mis à la disposition du Client sur la Plateforme autour des fonctionnalités principales suivantes :
Les Utilisateurs disposent d’un compte personnel sur la Plateforme, dont la création est soumise à l’acceptation pour chacun des Utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site, leur donnant la possibilité, suivant la nature du Contrat et de leur Profil Utilisateur, de créer de nouveaux utilisateurs.
Les Utilisateurs consultent la Plateforme par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une URL à partir d’un navigateur web.
Qinaps garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute propre du Client ou d’un Utilisateur.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Qinaps, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
La responsabilité de Qinaps ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Qinaps serait retenue, la garantie de Qinaps serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services pendant la durée de la relation contractuelle, dans la limite d’une (1) année.
Dans le cas d’un Contrat On Premise, les conditions et modalités selon lesquelles Qinaps assure des prestations de maintenance corrective et évolutive de ses Services seront précisées dans le Contrat à convenir avec le Client. Dans le cas d’un Contrat SaaS, Qinaps pourra réaliser des évolutions en fonction de la demande générale du marché et de l’évolution de la technologie.
Dans tous les cas, Qinaps ne pourra pas garantir la compatibilité complète du Service avec d’anciennes versions de navigateurs. Il pourra être demandé au Client de mettre à jour ses navigateurs pour en assurer le bon fonctionnement.
L’Utilisateur est reponsable de la sauvegarde de ses données. Le Service Qinaps offre à l’Utilisateur la possibilité d’exporter à tout moment ses données au format JSON. Le format exporté peut être transmis à Qinaps, pendant la durée de validité du Contrat, afin de restaurer un état précédent. Ceci dit, Qinaps réalise ses propres sauvegardes, le Service permet de consulter les états précédents des blocs de textes, sans que ceci représente une garantie de service ou de résultat pour le Client.
Titulaire
La structure, les caractéristiques, codes, méthodes de travail, systèmes d’information, outils de développement, know-how, méthodologies, processus, technologies, algorithmes, manuels d’utilisation, textes, dessins graphiques, bases de données, vidéos ou supports audio et afférents, et autres éléments de propriété intellectuelle utilisés ou produits dans le cadre conception, construction, exploitation et maintenance des Services au bénéficie des Clients (ci-après les « Droits PI ») sont propriété de Qinaps ou de ses fournisseurs, ayant été, dans ce dernier cas, objet de licence ou de cession, et sont protégés par les normes françaises ou internationales de la propriété intellectuelle et industrielle, et ne peuvent faire l’objet de modification ultérieure, copie, altération, reproduction, adaptation ou traduction de la part du Client ou de l’Utilisateur sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Qinaps.
L’utilisation ou la mise à disposition de l’Utilisateur des Services et de la Plateforme n’implique, en aucun cas, la cession de sa propriété ni la concession d’un droit d’utilisation en faveur de l’Utilisateur distinct des dispositions des CGU (Conditions Générales d’Utilisation).
Le signe « Qinaps», les logos, le Site, les Applications, les noms de domaines et tous autres signes distinctifs contenus sur le Site ou les Applications sont des signes distinctifs de Qinaps ou de tiers ayant dûment autorisé Qinaps à reproduire leurs signes (collectivement les « Marques »). L’Utilisateur s’engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière que ce soit, une ou plusieurs Marques sans le consentement écrit préalable de Qinaps. Aucun transfert ni concession de droits sur les Marques ne peut être déduit de toute stipulation des présentes CGU. Tous droits attachés aux Marques sont strictement réservés par Qinaps ou leurs détenteurs tiers respectifs.
Obligations
En conséquence, toute utilisation par l’Utilisateur des Services ou du contenu du Site ou des Applications sans autorisation de Qinaps est formellement interdite, y compris leur exploitation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication ultérieure, exhibition, communication publique ou représentation totale ou partielle, lesquelles, si elles se produisaient, constitueraient des infractions au droit de propriété intellectuelle ou industrielle de Qinaps, sanctionnées par la législation en vigueur.
Le Client s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le Client s’engage à ne pas utiliser les connaissances de la Plateforme qu’il aurait pu acquérir au cours de l’exécution du Contrat à d’autres fins que celles du Contrat, notamment pour la création, la production ou la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout programme informatique dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux de la Plateforme.
Plus généralement, le Client ne dispose pas du droit de créer ou de commercialiser lui-même, de manière directe ou indirecte, des programmes informatiques ayant des fonctionnalités similaires ou intégrant tout ou partie de la Plateforme, des développements spécifiques ou toute œuvre fondées sur un ou plusieurs éléments de la Plateforme tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des révisions, modifications, traductions, extensions, condensés, adaptations, transformations, assemblages ou refontes des éléments de la Plateforme et de tous ses développements spécifiques, sans l’autorisation du Fournisseur.
En outre, le Client s’engage à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout piratage des informations contenues dans la Plateforme et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présent Contrat de toute information ou donnée de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le Client s’engage à informer le Fournisseur dès qu’il a connaissance d’un piratage ou de toute utilisation illicite ou non conforme de la Plateforme.
Données
Le Client reste propriétaire exclusif de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Fournisseur. Le Fournisseur s’interdit de les lire, exploiter, transmettre, divulguer, ou utiliser de quelque manière que ce soit, exception faite des besoins de bon fonctionnement de l’Application, à savoir : stocker les données en base de données, réaliser des archives de sauvegarde.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et plus particulièrement dans le cadre des négociations qui interviendraient entre les parties dans le but d’aboutir à la conclusion d’un Contrat, quelle que soit l’issue de ces négociations, les obligations suivantes reposent sur la partie recevant une information (le « Destinataire ») de la part de l’autre partie (l’» Emetteur »).
Le Destinataire :
L’obligation de confidentialité mentionnée dans le présent article ne s’applique pas aux informations :
Les parties se portent fort, au sens de l’article 1204 du code civil, du respect par leurs préposés, mandataires, hébergeurs ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé au présent article.
Sans préjudice des droits de l’Emetteur, le Destinataire reconnaît et consent qu’en cas de violation du présent article, l’Emetteur pourra, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence de dommages spécifiques, prendre toutes mesures pour remédier à la violation, outre tous dommages et intérêts auxquels il pourrait avoir droit. En cas de litige, l’Emetteur sera en droit de réclamer le remboursement de ses frais de justice et des honoraires d’avocat y afférents, dans la limite d’un montant raisonnable pour ces derniers.
En cas de conflit entre les présentes CGV et un engagement de confidentialité préexistant entre les parties, les stipulations du présent article prévaudront, sauf stipulation contraire.
La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée des relations commerciales entre Qinaps et le Client et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Elle survivra à toute annulation ou résiliation des présentes CGV pour quelque motif que ce soit.
Qinaps ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure l’indisponibilité du Site pour des causes indépendantes de la volonté de Qinaps.
La suspension des obligations de Qinaps consécutive à un événement identifié comme un cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Si l’empêchement est définitif ou s’il dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation ni formalité.
La nullité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties s’efforceront de régler leur différend de manière amaible dans les trente (30) jours de sa survenance. Tout différend entre le Client et Qinaps relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Qinaps, même si elle en a eu connaissance.